Un nouvel élément pour renforcer la protection des victimes

Conformément à la réglementation européenne, les magistrats des tribunaux de grande instance peuvent solliciter le service d’aide aux victimes de l’ACJM pour réaliser une évaluation approfondie des besoins de protection des victimes au titre de l’article 10-5 du Code de procédure pénale. Cette disposition s’applique à toutes les personnes quel que soit le stade de la procédure. Elle concerne tous les faits délictuels ou criminels.

Le service d’aide aux victimes de l’ACJM, mandaté par un magistrat, prend alors contact avec la victime concernée et lui propose une rencontre visant à établir cette évaluation.

Cette évaluation n’est réalisée qu’avec l’accord express de la victime.

Le service d’aide aux victimes remet son évaluation au magistrat qui l’a mandaté et  qui, seul, peut  décider des mesures de protection pouvant être mises en oeuvre à chaque stade de la procédure.

Quelle que soit la décision du magistrat, le service d’aide aux victimes reste à disposition des victimes pour les soutenir et les accompagner dans leurs démarches au titre de ses missions générales.

Nouveau :  le 05 juin 2019, la convention avec les juridictions de l’Orne destinée à mettre en oeuvre ce dispositif a été signée par l’ACJM, la rendant ainsi opérationnelle.