Vous avez été convoqué dans le cadre d’une composition pénale ?

Vous faites l’objet d’ une mesure permettant d’éviter une comparution devant les tribunaux qui est décidée par le Procureur de la République. Vous pouvez l’accepter ou la refuser immédiatement ou solliciter un délai de réflexion avant de vous prononcer.

Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister d’un avocat.

Dans ce cadre, il peut vous être proposé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de sensibilisation aux risques liés à la consommation de stupéfiants, de citoyenneté,  de payer une amende, de remettre votre permis de conduire, d’effectuer un travail non rémunéré…

Consultez la page Citoyen et Justice concernant la composition pénale