Rappel à la loi

Vous avez été convoqué pour un rappel à la loi socio-éducatif ?

Vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur pour une mesure alternative aux poursuites. Il s’agit d’une réponse pénale décidée par le Procureur de la République.

L’entretien est l’occasion d’engager une réflexion sur  ce qui vous  a conduit à commettre une infraction afin d’éviter de recommencer.

Cette mesure n’est pas inscrite sur votre casier judiciaire.

Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré.

Consultez la page Citoyen et Justice sur le Rappel à la Loi


Classement sous condition

Vous êtes convoqué pour un classement sous condition ?

C’est une alternative aux poursuites dont la mise en œuvre est confiée par le Procureur de la République à des délégués du Procureur.

Le Procureur spécifie les conditions qui doivent être remplies pour que l’affaire soit classée.

Il peut s’agir :

  • de la réparation du préjudice causé (par exemple indemnisation, remboursement, restitution de l’objet volé)
  • de la régularisation d’une situation (défaut d’assurance)
  • d’une orientation sanitaire (rencontre avec des professionnels de santé)
  • de l’exécution d’un stage (citoyenneté, sensibilisation…)

 Si vous êtes mineur, la présence de vos responsables légaux est indispensable et un temps d’entretien leur sera consacré.

Consultez la page Citoyen et Justice sur le Classement sous condition


Médiation Pénale

Vous êtes convoqué dans le cadre d’une médiation pénale ?

C’est une mesure alternative aux poursuites qui est confiée par le Procureur de la République à des médiateurs pénaux formés à cette mesure.

Avec l’accord des parties, elle a pour objectif

  • d’apaiser les conflits,
  • de restaurer la communication entre elles
  • de permettre la réparation du préjudice de la victime.

Il s’agit également par cette mesure de prévenir la réitération de l’infraction.

Elle débute par des entretiens individuels de présentation de la mesure et des modalités de mise en œuvre. Elle ne peut se mettre en place que si  chaque partie en accepte le principe.

Elle peut aboutir à la rédaction d’un procès verbal d’accord ou à un protocole d’accord, voire à une rencontre en présence du médiateur si les conditions s’y prêtent et si les parties y adhèrent.

Consultez la page Citoyen et Justice sur la médiation pénale