Ce guide couvre les principales situations juridiques du quotidien que peuvent rencontrer les habitants de Normandie. Les informations sont mises à jour régulièrement pour refléter l'évolution de la législation.

Information importante : Ce guide fournit de l'information juridique générale. Pour toute situation personnelle, consultez un avocat ou contactez l'annuaire des professionnels.

Droit de la famille

Le droit de la famille encadre les relations entre les membres d'un foyer : mariage, PACS, divorce, filiation, adoption, autorité parentale et successions.

Mariage et PACS

Le mariage civil confère des droits et obligations mutuels aux époux : solidarité des dettes ménagères, droits successoraux, protection du logement familial. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) offre un cadre contractuel plus souple, avec des effets fiscaux et patrimoniaux spécifiques.

Divorce et séparation

Il existe plusieurs procédures de divorce en France :

  • Divorce par consentement mutuel : le plus rapide, sans passage devant le juge si les époux s'accordent sur tout.
  • Divorce accepté : les époux acceptent le principe mais le juge fixe les conséquences.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : après 1 an de séparation de fait.
  • Divorce pour faute : en cas de violation grave des devoirs conjugaux.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même séparés. Le juge aux affaires familiales peut modifier les modalités de résidence et de droit de visite en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Droit au logement

Le droit au logement protège les locataires et les propriétaires dans leurs relations contractuelles.

Droits du locataire

  • Logement décent : le propriétaire doit fournir un logement sans risque pour la santé ou la sécurité.
  • Respect de la vie privée : le propriétaire ne peut entrer dans le logement sans accord préalable.
  • Maintien du bail : le locataire en place bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux.
  • Restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois).

Expulsion locative

Une expulsion ne peut avoir lieu que sur décision de justice. Le locataire bénéficie de délais de protection, notamment en période hivernale (trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars). En cas de difficultés, contacter le FSL de votre département normand.

Droit du travail

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés.

Contrats de travail

Les principaux contrats sont le CDI (Contrat à Durée Indéterminée), le CDD (Contrat à Durée Déterminée) et le contrat d'intérim. Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail ; le recours au CDD est strictement encadré.

Licenciement

Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à un entretien préalable, à une lettre motivée, et à des indemnités selon son ancienneté. En cas de litige, le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente.

Harcèlement moral et sexuel

Le harcèlement au travail est interdit par la loi et peut donner lieu à des sanctions pénales. L'employeur est tenu de prévenir et de faire cesser tout harcèlement dans l'entreprise.

Protection du consommateur

Le droit de la consommation protège les particuliers dans leurs achats et leurs contrats avec des professionnels.

Droit de rétractation

Pour tout achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans justification.

Garanties légales

  • Garantie légale de conformité : 2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion.
  • Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Droit pénal

Le droit pénal définit les infractions et les peines applicables.

Victimes d'infraction

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez :

  • Déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou directement au procureur de la République.
  • Vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
  • Contacter une AAV référencée dans notre annuaire.

Questions fréquentes

  • L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes d'être défendues par un avocat, en totalité ou en partie aux frais de l'État. Elle est accordée sous conditions de ressources par le bureau d'aide juridictionnelle de chaque tribunal.

  • Pour saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez déposer une requête, envoyer une déclaration au greffe ou faire appel à un avocat. En Normandie, les principaux tribunaux judiciaires sont à Caen, Rouen, Cherbourg-en-Cotentin, Évreux et Alençon.