Ce glossaire définit les principaux termes juridiques que vous pouvez rencontrer dans vos démarches. Il est régulièrement mis à jour par notre équipe de juristes bénévoles.
A
- Astreinte
- Condamnation pécuniaire accessoire prononcée par un juge afin de contraindre le débiteur à exécuter une décision de justice, sous peine de payer une somme d'argent par jour de retard.
- Assignation
- Acte d'huissier de justice par lequel une personne est convoquée devant un tribunal à la requête de son adversaire.
- Autorité parentale
- Ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur, en vue de protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité.
C
- Cassation (pourvoi en)
- Voie de recours exceptionnelle exercée devant la Cour de cassation pour contester la légalité d'une décision de justice (et non les faits).
- Clause pénale
- Clause d'un contrat par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution.
- Contumace
- Situation d'un accusé qui se soustrait à la justice en ne comparaissant pas lors de son procès malgré une citation régulière.
D
- Délai de prescription
- Durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Varie selon la nature du litige (5 ans en droit civil, 10 ans pour les crimes, etc.).
- Dépôt de garantie
- Somme versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail, destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire.
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent allouée par le juge à la victime d'un dommage pour compenser le préjudice subi.
E
- Exception d'incompétence
- Moyen par lequel une partie conteste la compétence du tribunal saisi pour trancher le litige.
- Exequatur
- Procédure permettant de rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère.
G
- Garde à vue
- Mesure privative de liberté permettant à un officier de police judiciaire de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant 24h (renouvelable une fois).
- Garantie légale de conformité
- Garantie obligatoire de 2 ans pour les biens neufs, permettant au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien défectueux sans frais.
H
- Harcèlement moral
- Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
- Hypothèque
- Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble appartenant au débiteur, en garantie du paiement d'une dette.
I
- Injonction de payer
- Procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible.
- Instruction (juge d')
- Magistrat du siège chargé de rassembler les preuves et de rechercher la vérité dans les affaires pénales complexes.
J
- Jugement
- Décision rendue par un tribunal de première instance, par opposition à l'arrêt rendu par une cour d'appel ou la Cour de cassation.
- Jurisprudence
- Ensemble des décisions rendues par les juridictions, constituant une source du droit lorsqu'elles sont constantes et répétées.
L
- Licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail par l'employeur sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.
- Liquidation judiciaire
- Procédure collective prononcée lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement est impossible.
M
- Médiation
- Mode alternatif de règlement des conflits faisant appel à un tiers neutre pour aider les parties à trouver une solution amiable.
- Mise en examen
- Acte par lequel le juge d'instruction indique à une personne qu'elle est soupçonnée d'avoir participé à une infraction faisant l'objet d'une instruction.
N
- Nullité
- Sanction qui frappe un acte juridique irrégulier en le privant d'effet. Peut être absolue (ordre public) ou relative (intérêts particuliers).
P
- Partie civile
- Victime d'une infraction qui se joint à la procédure pénale pour obtenir réparation du préjudice subi.
- Prescription
- Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible ou une dette est éteinte. Voir aussi "délai de prescription".
R
- Référé
- Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire d'un juge, avant un jugement au fond.
- Rétractation (droit de)
- Droit accordé au consommateur de revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours pour les achats à distance ou hors établissement.
S
- Saisie-arrêt
- Procédure permettant à un créancier de bloquer les sommes détenues par un tiers (employeur, banque) pour le compte de son débiteur.
- Subrogation
- Substitution d'une personne (ou d'un bien) à une autre dans un rapport juridique, notamment en droit des assurances.
T
- Tutelle
- Mesure de protection judiciaire destinée aux majeurs hors d'état de pourvoir seuls à leurs intérêts. Le tuteur accomplit les actes juridiques au nom du protégé.
- Transaction
- Contrat par lequel les parties mettent fin à un litige ou préviennent un litige naissant par des concessions réciproques.
V
- Vice caché
- Défaut grave d'un bien vendu, non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis.